CRI signifie compte de retraite immobilisé. Il s’agit d’un compte d’épargne-pension au Canada. Ce compte dispose des fonds qui ne sont pas susceptibles d’être retirés avant la retraite. En réalité, le compte de retraite immobilisé est un modèle de fonds de pension enregistré canadien qui ne permet pas de retrait avant 65 ans, sauf en cas d’exception. Il va sans dire que le CRI 65 ans est un régime mis sur pied pour détenir les fonds de pension pour ancien adhérent au régime, un ex-conjoint ou encore un conjoint survivant.
Il n’est pas permis d’effectuer un retrait en espèces si les fonds sont encore immobilisés. Les fonds de pensions, transférés dans un CRI, peuvent être usagés pour l’achat d’une rente viagère. Il y a aussi la possibilité de les transférer dans un revenu viager (FRV) ou encore des fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI). On peut créer un CRI dans le but de détenir les fonds transférés d’un régime. Et ceci, que ce soit pour partager les fonds avec un conjoint divorcé, faire profiter de ses fonds à un héritier…
Les avantages du CRI
L’un des principaux avantages d’un CRI c’est le fait d’être libre d’impôt tant qu’il n’y a pas de décaissement et d’être transférable. Ce régime offre aussi aux héritiers la possibilité de profiter des fonds restants à votre décès. En ce qui concerne la gestion du capital, vous bénéficiez aussi d’un avantage considérable. Vous pouvez utiliser vos fonds pour investir ou déterminer la stratégie de placement de votre argent. Il est possible d’utiliser un CRI pour acquérir une rente viagère. A l’image d’un revenu enregistré d’épargne-retraite, le compte de revenu immobilisé doit être clôturé avant le 31 décembre. De plus, jusqu’au moment où vous retirez votre argent, votre CRI est libre d’impôt.
Le fonctionnement du CRI
Le CRI est en quelque sorte un REER bien spécifique. Dans un compte de retraite immobilisé, il est possible de faire le transfert d’une somme qui provient d’un régime complémentaire de retraite ou encore d’un FRV ou Fond de revenu Viager. A l’inverse du REER, la somme qui se trouve dans un CRI est immobilisée puisqu’il doit servir pour offrir un revenu de retraite plus ou moins stable à l’épargnant.
Toutefois, il est important de préciser qu’il existe souvent des exceptions à la règle. Il est possible de disposer un CRI jusqu’à la date du 31 décembre de l’année des 71 ans du bénéficiaire. En principe, le CRI est essentiellement destiné à cotiser pour une épargne-retraite. Pour bénéficier d’un revenu de retraite, le concerné doit transférer son revenu CRI dans un FRV ou encore chez un assureur pour l’acquisition d’une rente viagère.
CRI et décès
EN cas de décès, votre conjoint peut bénéficier des fonds se trouvant dans votre compte de retraite immobilisé. Au cas où il venait à y renoncer, cela profitera aux héritiers. Le remboursement de votre CRI ou de votre FRV peut s’effectuer indépendamment de l’échéance des placements, bien qu’il soit possible que des frais soient exigés avant échéance. A moins que les montants soient transférés en franchise d’impôt, sachez qu’ils sont assujettis à la fiscalité. Ceci sera le cas pendant le transfert d’un CRI au REER de votre conjoint.
CRI et divorce
Un CRI peut être compris dans le patrimoine familial. Alors quand vous rompez votre union, vous êtes tenu de partager votre CRI avec votre ex-conjoint. Pour que vous puissiez procéder au partage, vous devez officialiser votre séparation par un juge de la cour. Il est donc important pour vous de déposer auprès de votre institution financière une copie de votre jugement. La somme découlant d’un partage devra être partagé par un transfert de la somme prévue dans un CRI.
CRI et faillite
En cas de faillite, les sommes se trouvant dans votre CRI ne doivent pas être saisis. Par contre les sommes de votre CRI provenant de régime de retraite soumis à la loi peuvent être saisies en vue du paiement d’un emprunt alimentaire ou de toute autre prestation compensatoire. Les sommes qui proviennent d’un régime du secteur public ayant fait l’objet d’un transfert dans un CRI ou un FRV seront quant à elles insaisissables.
Comment retirer les sommes d’un CRI
Pour vous faire comprendre comment retirer de l’argent dans un CRI, nous allons commencer par une étude de cas.
Prenons le cas de Pierre âgé de 49 ans. Ce dernier dispose d’un compte de retraite immobilisé à hauteur de 34 000 dollars. Ce dernier connaît une crise économique et se trouve au bord de la faillite. Pour joindre les deux bouts, il a besoin de l’argent de son CRI, mais malheureusement pour lui, la loi relative à ce sujet est claire. En effet, Pierre ne pourra pas toucher cet argent avant la retraite. Mais, nous allons vous dire comment faire pour retirer cet argent avant 65 ans.
En réalité, aussi longtemps que votre argent se trouvera dans un CRI, vous ne pourrez pas y avoir accès. La loi prévoit que seules les personnes de 65 ans et plus peuvent entrer en possession de cet argent. Ceci est également valable pour les personnes atteintes d’invalidité ou ayant une espérance de vie faible. Les personnes ne résidant plus sur le sol canadien depuis au moins 2 ans peuvent aussi avoir accès à leur argent.
Fort heureusement, plusieurs autres moyens vous permettront de rendre ces sommes de CRI accessibles. Pour rappel, le compte de retraite immobilisé est un ensemble de sommes provenant d’un régime complémentaire de retraite. Il s’agit d’un compte d’accumulation en vue de la retraite. Comparable au REER à la seule différence qu’il est contraignant en termes de retraits, le CRI ne donne pas un accès direct à son argent.
Transférer votre CRI dans votre FRV
Mais pour y arriver, il faudra effectuer un transfert de votre CRI au FRV. C’est ce à quoi vous devez penser si vous souhaitez entrer en possession de votre CRI avant 65 ans ou avant la retraite. Le transfert de votre CRI dans un fonds de revenu viager vous permettra de contourner la loi sur les retraits de fonds au CRI. Tout est légal, soyez rassuré. Pour cela, il vaut mieux recourir à la mise en place d’une rente viagère auprès de votre institution financière.
Le transfert dans un FRV peut être effectué à tout moment. Il vaut mieux vous le dire tout de suite, il n’existe pas d’âge minimum requis, mais au plus tard dans l’année où vous aurez 71 ans. Comme le FRV est assujetti à l’impôt, vous n’aurez pas accès à vos fonds CRI directement après le transfert au FRV. Le retrait se termine en début d’année dépendamment de votre âge et en fonction du taux de référence fixé chaque année pour les FRV.
Il n’existe pas de retrait minimum, mais des retraits maximums essentiellement. Pour le cas de Pierre, il aura droit à 2074 $ retrait en 2020. Selon la législation canadienne, ce dernier pourra effectuer des retraits temporaires avant l’âge requis dans un compte FRV. Toutefois, il est à noter que le revenu temporaire à recevoir ne peut en aucun cas aller au-delà de 40% du MGA (maximum des gains admissibles). Le MGA de 2020 s’élèvera à 47 200$, soit 40% du MGA vaut 18 880$. En outre, les autres revenus ne doivent pas dépasser ce plafond de 18 880$. Ainsi, si vous faites un transfert CRI de 34 000$ vers un FRV en 2020, vous aurez droit à 3146, 66$ l’année suivante. Vous allez percevoir votre revenu sous forme de mensualités. La demande doit être faite tous les ans auprès de votre institution financière. Il existe en ligne des outils pour simuler le calcul des sommes FRV. Les outils disponibles vous aideront à faire le calcul de vos revenus viager et temporaire.
Acheter une rente viagère
L’autre possibilité pour retirer des sommes de votre CRI est de le transférer en rente viagère. Cette option est irréversible et vous devez vous rendre auprès d’une compagnie d’assurance. Le transfert de vos sommes accumulées sera utilisé pour assurer une rente jusqu’à votre décès.
Une rente viagère est un produit d’assurance qui comporte un montant de versement périodique prédéterminé jusqu’au décès du rentier. Ils sont couramment utilisés pour assurer un revenu garanti à la retraite.
En règle générale, le rentier paie périodiquement la rente lorsqu’il ou elle travaille encore. Cependant, les rentiers peuvent également acheter le produit de rente en un seul gros achat, généralement à la retraite.
Les rentes viagères, avec leurs versements garantis à vie, sont essentiellement des assurances longévité, car le risque de survivre à ses économies est transféré à l’émetteur de la rente, généralement un assureur.
Les rentes viagères sont souvent utilisées comme moyen de paiement pour les gagnants de loterie et dans les règlements structurés. Les régimes de retraite à prestations définies sont une forme de rente viagère, en ce sens qu’ils versent une prestation à vie basée sur le salaire, l’âge et la durée de service d’un employé.
Une fois financée et promulguée, la rente verse périodiquement au rentier, généralement mensuellement, une source fiable de revenu. Lorsqu’un événement déclencheur se produit, comme un décès, les versements périodiques de la rente cessent généralement, bien qu’ils puissent continuer à payer selon l’option choisie par l’acheteur de la rente.
Bien que les rentes paient généralement une prestation chaque mois, elles peuvent également être versées trimestriellement, annuellement ou semestriellement, selon les besoins ou la situation fiscale du rentier. De nombreux retraités financent une rente viagère correspondant à leur logement récurrent (hypothèque ou loyer), à la vie assistée, aux soins de santé, à la prime d’assurance ou aux frais médicaux. Si une rente viagère verse un revenu garanti, elle n’est pas indexée sur l’inflation, de sorte que le pouvoir d’achat peut s’éroder avec le temps. Une rente viagère, une fois promulguée, n’est pas révocable.
Il y a deux phases à une rente: l’accumulation (ou le report), lorsque l’acheteur finance une rente avec des primes, et la distribution (ou la rente), au cours de laquelle le rentier reçoit des paiements jusqu’au décès.
Il existe plusieurs types de rentes viagères, chacune ayant un but précis. La rente immédiate n’a qu’une phase de distribution, comme c’est également le cas avec une rente à versement, une rente sur le revenu ou une rente immédiate à prime unique.
La rente garantie consiste en un versement pendant une certaine période et continuera de payer à un bénéficiaire ou à une succession après le décès du rentier. Aussi appelé une certaine rente d’un an ou une certaine rente d’une période.
La rente fixe quant à elle verse un pourcentage fixe alors que la rente variable est versée en fonction de la performance d’un panier de placements ou d’un indice.
Libérez votre CRI
La désimmobilisation de votre CRI peut aussi être une solution pour retirer l’argent de votre CRI. Cette stratégie est efficace puisqu’elle permet de réduire les contraintes des retraits minimum et maximum reliés au FRV. Cette technique est complexe et il est important que vous le sachiez. Elle consiste à désimmobiliser tous les ans, une partie de votre CRI. Elle consiste en un transfert du maximum permis dans un REER. Chaque année, le FRV est retourné dans un CRI. Certainement, vous n’aurez pas droit à la totalité de votre CRI comme vous aurez voulu.
Tout compte fait, lorsque vous voulez effectuer vos transferts, veillez à ce que vos placements ne portent pas d’échéance. Et si la situation financière de Pierre s’améliore, il n’aura peut-être plus besoin de faire des retraits de son FRV. Il peut bien entendu, transférer de nouveau son FRV au CRI, et ceci à n’importe quel moment, jusqu’à ce qu’il atteigne ses 71 ans. Toutefois, il peut aussi choisir de libérer ses montants immobilisés de son FRV, chaque année.
Conclusion
Vous savez désormais en quoi consiste un CRI, son mode de fonctionnement et ses avantages. Si le CRI n’est selon la loi, pas accessible jusqu’à la retraite, sachez qu’il existe d’autres possibilités pour y avoir accès avant 65 ans.
Pour ne pas commettre d’impairs, faites-vous accompagnez des experts en la matière. Le groupe financier Signature vous garantit un accompagnement sur-mesure pour toutes vos démarches de planification de retraite.
